Faire-cgu :: F.A.I.R.E

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

La société Epigo
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros,
Ayant son siège social 66 rue de Provence, 75009 PARIS (FRANCE),
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 342 624 442,
Représentant légal : Monsieur Daniel Bellahsen
Directeur de la publication : Monsieur Daniel Bellahsen
Directeur de la rédaction : Monsieur Daniel Bellahsen
Hébergeur du Site : OVH
Site internet : www.epigo.fr Courriel : contact@epigo.fr

I. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Définitions

Site : www.faire.pro

Entrepreneur : Personne physique utilisant les services d'Epigo pour répondre à un questionnaire en vue de déterminer son profil sur le site.

Données personnelles: « Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne » (Loi n°2004801 du 6 août 2004).

Profil : description des préférences et des compétences de l'Entrepreneur, conçu à partir des réponses de l'Entrepreneur au questionnaire et du modèle F.A.I.R.E.

Home Page du Site: Page d’accueil du site www.faire.pro.

Consultant : Personne physique ou morale, inscrite sur le site dans la catégorie Consultant, lui permettant d'envoyer des liens vers ses clients pour qu'ils remplissent le questionnaire, en vue de déterminer leur profil.

Utilisateur : Définit toute personne morale ou physique accédant au Site, qu’il soit Entrepreneur ou Consultant.

2. Objet et présentations des présentes Conditions d’utilisation

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Epigo met à la disposition de ses Utilisateurs du Site ces services et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site et utilise ses services.

Epigo propose un service en ligne accessible sur le Site faire.pro permettant aux Consultants de faire passer le questionnaire aux Entrepreneurs en vue de générer leur profil et de pouvoir les accompagner dans leur projet.

3. Acceptation et modifications des présentes Conditions d’utilisation

3.1. Acceptation

Toute connexion et inscription au Site est subordonnée au respect et à l’acceptation des présentes conditions.

Par cette acceptation, lors de votre inscription, vous reconnaissez avoir lu préalablement les présentes conditions et les avoir entièrement comprises.

Pour l’Utilisateur, le simple accès au site de Epigo à l’adresse URL suivante « www.faire.pro » implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites dans ce document.

3.2. Modification

Epigo se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Il appartient donc à l’Utilisateur d’en prendre régulièrement connaissance pour être informé des dernières mises à jour des présentes conditions.

3.3. Nullité d’une clause

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions.

De même, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions par Epigo ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes conditions qui continuent à s’appliquer.

4. Disponibilité du site

Epigo s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Epigo, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.

La responsabilité de Epigo ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation de ses services.

Par ailleurs, Epigo peut être amené à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que Epigo ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

5. Conditions d’accès et d’utilisation des services proposés par Epigo

5.1. Moyens nécessaires à l’accès au Site

L’accession au Site www.faire.pro nécessite de posséder un équipement informatique, des logiciels ainsi qu’une connexion internet appropriés et sécurisés.

L'accès au Site et son utilisation optimale nécessitent de disposer de la configuration technique minimale suivante :

Le Site est optimisé pour une résolution d'écran de 1024 x 768 pixels,
Pour les navigateurs Internet Explorer 9 et supérier, Chrome 32 et supérieur, Firefox 26 et supérieur et Safari 5 et supérieur.
Une connexion au réseau internet (permettant l'accès au Site)

Les utilisateurs font donc leur affaire personnelle du choix de leurs équipements et connexion internet. Dès lors, en aucun cas, Epigo ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables résultant de l’installation et de l’utilisation de votre équipement informatique et/ou de votre navigateur Internet.

5.2. Age minimum du Candidat

L'Entrepreneur doit avoir au moins 16 ans pour s’inscrire sur le Site et utiliser les Services de Epigo.

5.3. Inscription au Site

5.3.1. Modalités d’inscription

En tant que Consultant, pour bénéficier des services proposés par Epigo, il est nécessaire de créer un Compte Utilisateur. Pour ce faire, il est notamment obligatoire de fournir certaines informations dont notamment une adresse mail valide sur laquelle il vous sera envoyé une demande pour la confirmation de votre inscription.

Une fois la confirmation de votre inscription confirmée vous aurez notamment accès à votre Espace Utilisateur.

Vous avez à tout moment la possibilité de désactiver et/ou supprimer votre Compte Utilisateur ; votre Compte Utilisateur ne sera alors plus consultable.

5.3.2. Conditions d’utilisation des services proposés

Les Utilisateurs des services proposés par Epigo sur le Site ont l’obligation de :

Ne créer qu’un seul Compte Utilisateur pour un seul Profil et ne pas créer un Compte Utilisateur pour le compte d’un tiers sans son autorisation formellement exprimée.
Ne pas faire un usage commercial des éléments et des données composant le Site.
Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
Agréger, copier ou dupliquer de quelque manière que soit le(s) contenu(s) ou les informations disponibles sur le Site, en ce compris des offres d’emploi expirées, sauf dûment autorisé par les présentes Conditions ;
Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, les Utilisateurs ne doivent pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.
Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d'Utilisation.

Le manquement à une des ses obligations ainsi définies ouvre la possibilité pour Epigo de, après vous en avoir informé, suspendre provisoirement votre accès au Site ou mettre définitivement fin à votre accès au Site. En cas de violation de la loi, Epigo se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires à l’encontre des Utilisateurs responsables.

5.4. Désinscription

5.4.1. Désactivation

Pour désactiver votre compte, veuillez nous envoyer un email à l'adresse : contact@faire.pro en précisant l'adresse email que vous avez utilisée pour vous inscrire. Une fois désactivé, votre compte ne sera plus visible dans les recherches et vous pourrez le réactiver en vous connectant à nouveau.

5.4.2. Suppression

Si vous souhaitez supprimer vos données de la base F.A.I.R.E, veuillez nous envoyer un email à l'adresse : contact@faire.pro en précisant l'adresse email que vous avez utilisée pour vous inscrire. Une fois supprimée, votre compte et toutes les données associées seront supprimées et vous recevrez une confirmation de notre part via un email. Vous pourrez vous réinscrire ultérieurement avec la même adresse email si vous le souhaitez.

6. Utilisation et propriété de la base de données

Epigo met à la disposition de ses Utilisateurs une base de contenus composée notamment du test en ligne et de documents de formation accessibles librement et gratuitement à tous les Consultant ayant un compte disposant d'au moins un crédit.

Ces tests n’ont aucune valeur légale et n’ont qu’une vocation informative, afin d’aider les consultants dans leur accompagnement.

En revanche, la base de données et tous les contenus diffusés par Epigo sont protégés par le droit d’auteur.

L’autorisation contractuelle donnée par Epigo d’utiliser cette base de données ne peut être interprétée comme un droit de licence ou une transmission de droit de propriété intellectuelle, de quelque forme que ce soit, sur cette base de données ou ces contenus.

Il est strictement interdit de faire une ou plusieurs copie(s) de toute ou partie des éléments, composant la base de données et les contenus, pour un usage commercial.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Droits de propriétés liés au Site

Le Site faire.pro est la propriété de Epigo.

Les marques « Epigo », « F.A.I.R.E » sont des marques déposées par Epigo. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

8. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site. Epigo n’en cautionne pas les contenus et ne saurait être associé d’une quelconque manière à ces sites. Les liens hypertextes établis en direction d’autres Sites ne sauraient engager la responsabilité Epigo, notamment s’agissant du contenu du Site.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de Epigo.

Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par Epigo à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de Epigo. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, Epigo se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site.

9. Protection, traitement des données personnelles et respect de la vie privée

9.1. Législation

Epigo respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés CNIL) sous le numéro 168 7580.

9.2. Données collectées et leurs utilisations

La création de l’Espace Utilisateur nécessite la collecte de nombreuses données personnelles lors de l’inscription et de la complétion du Profil.

Les données collectées sur le Site permettent à Epigo de faire bénéficier aux Utilisateurs des services dudit Site, avec pour objectif de mieux accompagner les projets.

Epigo se réserve le droit de transmettre le contenu de votre Espace Utilisateur que vous avez fourni, dans le cadre notamment du respect d’une obligation légale, d’une demande d’une autorité judiciaire/publique ou en application d’une procédure contentieuse.

9.3. Sécurité et conservation des données collectées

Epigo œuvre en permanence pour que la sécurité de vos données soit assurée. Il vous appartient cependant d’utiliser des connexions internet sécurisées et d’utiliser tout matériel et/ou logiciel vous permettant d’assurer cette sécurité. Epigo ne peut assurer une sécurité totale de vos données. Vous avez la possibilité de nous faire part de toute infraction à la sécurité de vos données à l’adresse suivante : contact@faire.pro

L’ensemble des données collectées lors de votre inscription, la constitution et la modification de votre Profil, Espace Utilisateur sont conservées par Epigo. L'archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

L’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Afin de permettre une gestion optimale des serveurs, les comptes des Utilisateurs qui ne se seront pas connectés pendant plus de 12 mois consécutifs seront systématiquement supprimés.

9.4. Cookies

Epigo utilise des cookies sur le Site, destinés à stocker des informations identifiant l’Utilisateur durant la consultation du Site afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée et destinés à collecter des informations concernant la navigation sur le site, dans le but d'optimiser le service proposé.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique "vos traces" du site de l'autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) : www.cnil.fr.

10.Responsabilité et garantie

10.1. Responsabilité de l’Utilisateur

Pour utiliser les services proposés par Epigo, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

Epigo ne garantit pas que ces services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation.

Dans ces conditions, Epigo n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site faire.pro imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Epigo.

Les informations fournies par les Utilisateurs à Epigo doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de la divulgation de ces informations sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.

L’Utilisateur prend l'initiative de divulguer et de diffuser via faire.pro des données le concernant.

Epigo ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par Epigo ou par l'un de ses prestataires intervenant dans l'exécution des obligations contractuelles de Epigo, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à Epigo de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Epigo ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque ce dernier en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son Compte Utilisateur et de son Profil.

L’Utilisateur reconnaît que Epigo n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu’elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Utilisateurs stockés et diffusés via le Site.

L’Utilisateur est seul responsable, à l’égard de Epigo et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présentes Conditions.

10.2. Responsabilité de Epigo

Epigo s’engage à fournir le service conformément aux présentes conditions d’utilisation.

Epigo ne vérifie pas la véracité des informations fournies par le(s) Utilisateur(s) et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations.

Epigo n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Utilisateurs ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

Epigo ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs ou non Utilisateurs, a la suite à l’utilisation du site et du service.

Epigo n’a aucune obligation de résultat quant à l'accompagnement fourni par les consultant.

Epigo pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au site et service, notamment en cas de cessation par elle de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ; dans ces dernières hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit.

Epigo se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes.

Epigo n’est pas responsable du contenu des sites Internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Epigo serait jugée responsable d’un dommage non prévu cidessus, la responsabilité de Epigo sera limitée aux dommages certains, réels et établis.

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas Epigo ou ses sociétés affiliées, concédants ou partenaires, ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque a gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site, le service ou le contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que Epigo soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.

11. Durée et résiliation

11.1. Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation.

11.2. Résiliation

De plein droit, Epigo pourra suspendre immédiatement l’accès au Site et au service, en cas de non respect des présentes Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, Epigo notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l’issue d’un délai de dix (10) jours à compter de cette notification restée sans effet, Epigo pourra résilier de plein droit le Compte Utilisateur, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation ; en raison de sa cause (le manquement de l’Utilisateur), cette résiliation n’entraînera pas le remboursement des sommes déjà versées par l’Utilisateur au titre des services proposés.

Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par l’Utilisateur à l’article 6 des présentes, consistant notamment en la diffusion d’un message, de données ou d’informations contraires à l’ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers (diffamation, injure, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dénigrement, etc.), quelle qu’en soit la nature, Epigo pourra suspendre l’accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Utilisateur, sans notification préalable.

L’Utilisateur dispose à tout moment de la possibilité de désactiver ou supprimer son compte (cf. 5.4).

12. Droit applicable et règlements des litiges

Tant le présent Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige selon les règles d’attribution de compétence applicable en la matière.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du Site, vous pouvez nous écrire par mail à contact@faire.pro ou à l’adresse suivante : Epigo – Service Juridique 66 rue de Provence 75009 PARIS (FRANCE)

II. CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION APPLICABLES AUX CONSULTANTS

En complément des conditions générales exposées ciavant, il existe des conditions particulières d’utilisation qui s’appliquent aux Consultants.

Ces conditions particulières d’utilisation font partie intégrante des conditions générales d’utilisation.

L’acceptation de ces dernières emportent donc l’acception des conditions particulière développées cidessous.

1. Utilisation des services

Les services proposés par Epigo permettent aux consultants de :

S'inscrire à la plateforme F.A.I.R.E
Envoyer des liens vers le questionnaire à des Entrepreneurs et accéder aux résultats du questionnaire
Acheter des crédits, leur permettant d'envoyer des questionnaires
Accéder à des ressources en ligne, destinées à les aider dans leur métier

2. Tarif des Services proposés par Epigo

L’utilisation du Site est gratuite pour l’ensemble des Utilisateurs. L'envoi de questionnaire à des Entrepreneurs est payant pour les Consultants.

Pour avoir accès aux services ci-dessus, il est nécessaire pour les consultants d’acheter des crédits et d'avoir au minimum un crédit.

Le paiement se fait de gré à gré en contactant Epigo : contact@faire.pro

En dehors de toute opération promotionnelle ou accord contractuel spécifique, les tarifs sont ceux indiqués sur la page de Offre.

III. CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION APPLICABLES AUX INDIVIDUELS

Les individuels : toute personne physique souhaitant compléter le questionnaire à titre personnel.

En complément des conditions générales exposées ci-avant, il existe des conditions particulières d’utilisation qui s’appliquent aux individuels.

Ces conditions particulières d’utilisation font partie intégrante des conditions générales d’utilisation.

L’acceptation de ces dernières emportent donc l’acception des conditions particulière développées ci-dessous.

1. Utilisation des services

Les services proposés par Epigo permettent aux individuels de :

Compléter le questionnaire en ligne
Obtenir les résultats et le télécharger
Recevoir un e-mail avec un lien vers les résultats

2. Tarif des Services proposés par Epigo

L’utilisation du questionnaire par des individuels est payant.

Pour avoir accès aux services ci-dessus, il est nécessaire pour les individuels de payer en ligne l’accès au questionnaire.

Le paiement se fait de gré à gré en contactant Epigo : contact@faire.pro

En dehors de toute opération promotionnelle ou accord contractuel spécifique, les tarifs sont ceux indiqués sur la page de Offre.

IV. CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLE AUX CONSULTANTS

En complément des conditions générales & particulières d’utilisation ci-dessus (I. et II.), les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions financières applicables aux services proposés par Epigo.

Ces conditions générales de ventes font partie intégrante des conditions générales & particulières d’utilisation.

L’acceptation de ces dernières emporte donc l’acception des conditions générales de vente développées ci- dessous.

1. Dispositions générales applicables aux présentes conditions générales de vente

1.1. Clauses

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de ventes par Epigo ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.

2. Prestation de services

Les prestations de services proposées par Epigo font l'objet d'un descriptif à titre d’information sur son site internet.

Sont payants les services suivants :

L'envoi de questionnaire aux Entrepreneurs, chaque questionnaire coûtant un crédit
L'accès aux ressources en ligne sous condition d'avoir au moins un crédit

Pour les Candidats souhaitant des services sur mesure ou se renseigner sur la formation à l'utilisation de l'outil, les coordonnées de notre équipe commerciale sont disponibles sur la page Offre.

3. Prix des prestations

3.1. Prix des prestations

Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Sauf conditions particulières écrites dans nos offres ou confirmations de commande, nos prix s’entendent hors taxes, et sans escompte. Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix, et ce conformément à la loi en vigueur.

3.2. Modification

Epigo se réserve le droit de modifier le tarif de ses prestations à tout moment.

Le prix total indiqué sur la facture de la commande du client est le prix définitif, toutes taxes comprises (TTC).

4. Contrat

4.1. Conclusion et preuve

Pour passer commande, le client doit contacter le service commercial d'Epigo.

La validation de la commande entraîne acceptation des conditions générales de vente et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le prestataire dans les meilleurs délais.

L'achat d'un forfait ne peut être effectué qu'une fois un compte créé et l'utilisateur (Consultant) authentifié sur le site Monkey tie.

4.2. Rétractation

Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord exprès de Epigo.

Les clients professionnels ne disposent d’aucun délai de rétractation sur l’achat desdits services proposés dans la présente par Epigo.

5. Paiement

5.1. Modalités de paiement

Epigo accepte les paiements (en euros) par virement et chèque. Le règlement du prix doit être effectué en totalité le jour de la commande. Ou par virement bancaire ou chèque dans le cas d'une contractualisation externe.

6. Réductions de prix et rabais

Des réductions peuvent être octroyées selon modalités particulières confirmées par signature dans le cas d'une contractualisation externe.

7. Responsabilité

La description des prestations fournies sur le site internet de Epigo ne sont affichées qu’à titre indicatif.

Epigo ne peut être tenu pour responsable en cas d’inexécution partielle ou totale de ces prestations imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou en cas de force majeure.

8. Informatiques et libertés

En application de la loi 7817 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux clients sont nécessaires au traitement de sa commande.

A ce titre, les clients disposent, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant.

Ces actions peuvent être exercées via le site ou à l’adresse suivante : contact@faire.pro

9. Règlement des litiges

En cas de litige relatif à la violation d’une obligation contractuelle du présent contrat, les parties s’engagent, dans un premier temps, à rechercher une solution amiable.

Si aucune solution n’a pu être trouvée, la compétence en cas de contestation sera attribuée aux tribunaux de PARIS, nonobstant la pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.

10. Droit applicable

Le présent contrat et les conditions générales de vente le régissant sont exclusivement soumis à la loi française.

V. CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLE AUX INDIVIDUELS

En complément des conditions générales & particulières d’utilisation ci-dessus (I. et III.), les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions financières applicables aux services proposés par Epigo.

Ces conditions générales de ventes font partie intégrante des conditions générales & particulières d’utilisation.

L’acceptation de ces dernières emporte donc l’acception des conditions générales de vente développées ci- dessous.

1. Dispositions générales applicables aux présentes conditions générales de vente

1.1. Clauses

2. Prestation de services

Les prestations de services proposées par Epigo font l'objet d'un descriptif à titre d’information sur son site internet.

Sont payants les services suivants :

L’utilisation du questionnaire et l’obtention des résultats personnels

Pour les utilisateurs souhaitant des services sur mesure ou se renseigner sur la formation à l'utilisation de l'outil, les coordonnées de notre équipe commerciale sont disponibles sur la page Offre.

3. Prix des prestations

3.1. Prix des prestations

Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Sauf conditions particulières écrites dans nos offres ou confirmations de commande, nos prix s’entendent toutes taxes comprises.

3.2. Modification

Epigo se réserve le droit de modifier le tarif de ses prestations à tout moment.

Le prix total indiqué sur la facture de la commande du client est le prix définitif, toutes taxes comprises (TTC).

4. Contrat

4.1. Preuve de la transaction

L’individuel est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « suivant » à l’étape 2 du processus « compléter le questionnaire ».

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas les données de carte bancaire à Epigo.

4.2. Rétractation

Le questionnaire est mis à disposition instantanément, par téléchargement d’une prestation de services immatériels dès lors que le paiement a été validé. En accord avec le client, F.A.I.R.E commence donc à exécuter la prestation immatérielle avant la fin du délai de quatorze jours. Les parties conviennent donc, en application de l’article L. 121-21-5 du code de la consommation que le téléchargement d’un Produit ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

5. Paiement

5.1. Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.

Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe. Dès acceptation du paiement, vous aurez accès au questionnaire et recevrez un lien par e-mail avec vos résultats. Vous devrez à partir de ce lien télécharger votre résultat.

6. Réductions de prix et rabais

Des réductions peuvent être octroyées selon modalités particulières confirmées par un coupon unique généré par le prestataire.

7. Responsabilité

La description des prestations fournies sur le site internet de Epigo ne sont affichées qu’à titre indicatif.

8. Informatiques et libertés

En application de la loi 7817 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux clients sont nécessaires au traitement de sa commande.

Ces actions peuvent être exercées via le site ou à l’adresse suivante : contact@faire.pro

9. Règlement des litiges

En cas de litige relatif à la violation d’une obligation contractuelle du présent contrat, les parties s’engagent, dans un premier temps, à rechercher une solution amiable.

Si aucune solution n’a pu être trouvée, la compétence en cas de contestation sera attribuée aux tribunaux de PARIS, nonobstant la pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.

10. Droit applicable

Le présent contrat et les conditions générales de vente le régissant sont exclusivement soumis à la loi française.

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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente